Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 4 juillet 2017

Texte de l'article

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

6 081 décisions liées

Décisions mentionnant Article L233-1 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

DTA_2117911_20230324

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928