Article L252-3 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Décisions citant cet article

356 décisions liées

Décisions mentionnant Article L252-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b0

29 janvier 2008

cr

613725cdcd580146774209f2

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8520e

1 février 2000

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300179_20230818

18 août 2023

cr

6079a8699ba5988459c4d30d

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2201303_20220730

30 juillet 2022

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