Article L252-7 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Codes de loi›Code des juridictions financières›Partie législative›LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes›TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon›Section 1 : Missions›Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion›L252-7

Article L252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L252-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304123_20241105

5 novembre 2024

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465471.20240320

Pôle 5 - Chambre 11

6163a6131d97f2f687d91388

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1ère Chambre

627df7810d41e0057d43e24c

12 mai 2022

Pôle 1 - Chambre 12

680b18e798bcafcb3a63e0e3

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD003977615

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