Article L262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

126 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-14 — à vérifier avec chaque décision.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305103_20250602

2 juin 2025

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927160

18 mai 2018

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500803_20260210

10 février 2026

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