Article L272-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-20 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201308

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504180_20251105

4ème Chambre

DTA_2101690_20220712