Article L272-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Articles cités dans le texte

Article L221-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-18 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300855

7 juillet 2015

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350d8

9 octobre 2025

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