Article L272-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-24 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

6708c058445a086e2bcee0dd

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502277_20250407

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b3