Article L272-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

MODIFIEDepuis le 6 décembre 1994→ 21 mars 1999

MODIFIEDepuis le 21 mars 1999→ 29 décembre 1999

MODIFIEDepuis le 29 décembre 1999→ 1 janvier 2009

TRANSFEREDepuis le 1 janvier 2009→ 1 mai 2017

356 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

69be4a9dcdc6046d476b39fd

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières