Article L313-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 22 octobre 2016

Texte de l'article

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 établit et publie chaque année à la diligence du conseil d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.

Articles cités dans le texte

Article L313-18

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-18-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659628

9 décembre 2020

9ème Chambre

DTA_2410897_20251104

4 novembre 2025

1ère chambre

DTA_2101267_20221208

8 décembre 2022

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