Article L1223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 octobre 2016

Texte de l'article

Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 1223-4 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Articles cités dans le texte

Article L1223-4

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1223-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90185

22 janvier 2013

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

3 novembre 2022

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062945

18 mai 2011

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