Article D46-6-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D46-6-1
Article D46-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 52
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 31 octobre 2016
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Texte de l'article
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
Articles cités dans le texte
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