Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 31 octobre 2016

Texte de l'article

Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R532-9 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200005