Article 323-19

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 novembre 2016

Texte de l'article

Le dépositaire établit et met en œuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article 323-19 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286066

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754684

soc

6079b1609ba5988459c51e93