Article R4211-63 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4211-63
Article R4211-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2016
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Texte de l'article
Les établissements de santé autorisés en application de la présente section peuvent solliciter un certificat de conformité aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.
Articles cités dans le texte
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