Article R5315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.

Articles cités dans le texte

Article L5315-1

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Décisions mentionnant Article R5315-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258803

25 septembre 2019

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