Article R5315-10 · Code du travail — CodexAI
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R5315-10
Article R5315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.
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