Article 115

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

26 723 décisions liées

Décisions mentionnant Article 115 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372094cd580146773ebe9b

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272375

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220642