Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L252-23 — à vérifier avec chaque décision.