Article R3142-46 · Code du travail — CodexAI
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R3142-46
Article R3142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.
Articles cités dans le texte
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