Texte de l'article
I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente. -Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011
Art. 6
-Code des transports
Art. R1802-1