Article L4425-32 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4425-32
Article L4425-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 12
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le président du conseil exécutif de Corse tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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