Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

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3 530 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265d

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5