Article 1030-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code civil

En vigueurDepuis le 1 novembre 2017

Texte de l'article

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

Articles cités dans le texte

Article 1030

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1030-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2100872_20241128

28 novembre 2024

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105971_20241129

29 novembre 2024

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code civil