Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.
Décisions citant cet article
51 décisions liées
Décisions mentionnant Article L724-3 — à vérifier avec chaque décision.