Article L1424-78 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L1424-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la collectivité de Corse, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1424-78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160664

Avis

CADA:20164633

17 novembre 2016

Chambre Etrangers/HSC

66bc488ea5822c82a7cbe05d

Projets de loi liés

7 599 dossiers

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653219d49e4ea48318f5a9af

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Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

19 octobre 2023

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