Article L562-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L562-15 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01092

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b263