Article D1235-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 26 novembre 2016

Texte de l'article

Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1235-21 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

68f1d260e5a8ebce715482e4

Chambre sociale

69eafb99cdc6046d47570864

Chambre Sociale

69732faccdc6046d47655351