Article R4312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

20 octobre 2022

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

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Chambre sociale 4-6

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