Article R4312-55 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

12 janvier 2023

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

28 novembre 2017

JEX

686d7629a2273490db10c546

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

17 avril 2024

4ème Chambre Section 3

67f8a23f40b8f5486fedd996

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989