Article R4312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

9 janvier 2025

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

14 octobre 2024

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

22 mai 2014

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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