Article R4312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier applique et respecte les protocoles élaborés par le médecin prévus par les dispositions des articles R. 4311-7 et R. 4311-14.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-43 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9