Article R300-24 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R300-24
Article R300-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2016
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Texte de l'article
L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Articles cités dans le texte
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Article L123-22
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