Article R1211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 décembre 2016

Texte de l'article

Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L. 1413-14 :

MODIFIEDepuis le 19 décembre 2003→ 19 juillet 2007

ABROGEDepuis le 19 juillet 2007→ 1 mai 2012

En vigueurDepuis le 1 décembre 2016

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1211-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique