Article D3142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3142-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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