Article D3142-37 · Code du travail — CodexAI
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D3142-37
Article D3142-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
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