Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneSection 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membreParagraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne694-33

Article 694-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 3 décembre 2016

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Texte de l'article

Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application des 8° et 9° de l'article 694-31 sont les suivantes :

Articles cités dans le texte

Article 694-31

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