Article D5522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est majoré de 10 %.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5522-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c91

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92613

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92619