Texte de l'article
I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5721-8 IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.