Article D231-3-9 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D231-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

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Texte de l'article

Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D. 231-3-8 sont les suivantes :

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3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530371

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