Article R311-0-5 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
›
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
›
Chapitre Ier : Dispositions générales
›
Section 2 : Droit des usagers
›
Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
›
R311-0-5
Article R311-0-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1.
Articles cités dans le texte
Article L342-1
Article L312-1
Précédent
Article R272-2
Suivant
Article R311-0-6
← Retour au Code de l'action sociale et des familles