Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

103 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-9 — à vérifier avec chaque décision.

PS ctx protection soc 1

65c67c185d2ded2ab7c85b75

4 ème Chambre

DTA_2301398_20240216

4 ème Chambre

DTA_2302568_20240216