Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins2 Dispositions relatives aux prestations de soins.D314-167-1

Article D314-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 01

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Légifrance

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Texte de l'article

I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être minoré dans les conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L313-12 Article R314-159

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