Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 28 décembre 2016

Texte de l'article

Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

2 517 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-10 — à vérifier avec chaque décision.

JCP FOND

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Chambre 22 / Proxi fond

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4e chambre civile

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