Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépensesSous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépensesR314-222

Article R314-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Texte de l'article

I.-Pour être en équilibre réel, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit respecter les cinq conditions suivantes :

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