Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépensesSous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépensesR314-223

Article R314-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Légifrance

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Texte de l'article

I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est accompagné des documents annexes suivants :

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1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-223 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

25 février 2025

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