LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
Décisions mentionnant Article R314-228 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301028_20230705
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle