Article L244-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.

Articles cités dans le texte

Article L244-3

Décisions citant cet article

400 décisions liées

Décisions mentionnant Article L244-11 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

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12 juin 2020

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491f

4 juin 2020

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9d

21 juin 2021

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