Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

131 décisions liées

Décisions mentionnant Article L437-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3d

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200382