Article L161-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 décembre 2016

Texte de l'article

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3.

Articles cités dans le texte

Article L111-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L161-16-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8b

680c6dc1fe1a38d696f20f72

25 avril 2025

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953658

14 janvier 1998

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442343

2 décembre 2019

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