Article D472-6-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Livre IV : Professions et activités sociales
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Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
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D472-6-2
Article D472-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 83
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2016
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Texte de l'article
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile.
Articles cités dans le texte
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