Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas avoir fait dans le délai prescrit la déclaration prévue au premier alinéa de R. 5142-1.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article R5142-25 — à vérifier avec chaque décision.