Article R1442-21 · Code du travail — CodexAI
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R1442-21
Article R1442-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2016
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Texte de l'article
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
Articles cités dans le texte
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